Consultation publique sur les infractions liées à la prostitution au Canada

Questions de consultation

1. À votre avis, l’achat de services sexuels auprès d’un adulte devrait-il constituer une infraction criminelle? Devrait-il y avoir des exceptions? Veuillez préciser.

Commentaires: Non. L’achat de services sexuels n’est pas un mal en soi. Il ne cause aucun tort réel; ni à la société, ni aux travailleuses du sexe. C’est pourquoi nous nous opposons à la criminalisation de l’achat des services sexuels.

Il est primordial de savoir distinguer la population des clients de services sexuels de la population des délinquants sexuels. Sans cette distinction essentielle, nos ressources policières seront dilapidées à arrêter des innocents au lieu de s’attaquer aux auteurs de violences réelles. Plusieurs de nos patients en sexothérapie nous confient utiliser régulièrement des services sexuels. Pour certains, cela s’inscrit dans une démarche de santé globale tandis que, pour d’autres, cela fait partie d’une problématique médicale du comportement sexuel. Dans un cas comme dans l’autre, ils ne méritent pas d’être stigmatisés et criminalisés pour leur sexualité. Lorsque cela s’avère indiqué, l’utilisation de services sexuels et de matériel pornographique, peuvent faire partie des recommandations thérapeutiques dans un cheminement en sexothérapie.

L’utilisation de services sexuels peut s’avérer dans certains cas indiquée dans un processus de traitement des difficultés sexuelles. C’est une option de traitement. Les données tendent à démontrer que la criminalisation des clients porte préjudice aux travailleuses et aux travailleurs du sexe. Les stratégies policières pour procéder aux enquêtes et aux arrestations sont une préoccupation par leur potentiel explosif de porter atteinte, sans motif suffisant, aux droits fondamentaux des clients non violents et à l’ensemble des personnes œuvrant dans l’industrie du sexe. Selon nous, le gouvernement devrait consulter davantage les travailleuses du sexe car, au bout du compte, elles seront les principales à subir les conséquences néfastes d’une prise de décision hâtive.

Comme sexologue, nous soutenons le droit des canadiens à vendre ou acheter des services sexuels.

2. À votre avis, la vente de services sexuels par un adulte devrait-elle constituer une infraction criminelle? Devrait-il y avoir des exceptions?  Veuillez préciser.

Commentaires: Non. Les travailleuses et travailleurs du sexe d’âge adulte ne devraient pas être criminalisés pour la vente de services sexuels.

Nous saluons la décision de la Cour Suprême du Canada dans Bedford vs Canada (2013) qui réoriente le débat sur la prostitution vers une discussion sur les mesures favorisant la santé et la sécurité au travail des travailleuses et travailleurs du sexe. Les droits fondamentaux à la vie et à la sécurité des travailleuses du sexe ont trop longtemps été bafoués au Canada. Les articles ayant été déclarés inconstitutionnels dans Bedford vs Canada ont mené de façon indirecte, mais suffisamment probante, à un nombre inacceptable de meurtres et de disparitions de femmes.

Nous demandons donc à notre gouvernement de considérer l’expertise des travailleuses du sexe sur l’industrie du sexe, sur leurs stratégies de prévention de la violence, sur les législations et sur les pratiques policières entourant la prostitution. C’est une question de vie ou de mort.

Comme sexologue, nous soutenons le droit des canadiens à vendre ou acheter des services sexuels.

3. Si vous appuyez la vente ou l’achat de services sexuels, quelles restrictions prévoyant où et comment cela peut se dérouler devraient être imposées, le cas échéant? Veuillez préciser.

Commentaires: Le gouvernement n’a pas besoin de légiférer au niveau du Code criminel canadien les activités reliées au commerce du sexe.

Par contre, les commerces du sexe devraient être soumis aux mêmes règles (municipales, normes du travail, etc.) que les autres commerces. Nous aimerions voir notre gouvernement soutenir des mesures pour favoriser le travail autonome des travailleurs et travailleurs du sexe. Ainsi que des mesures favorisant des coop de travail entre eux.

Nous vous demandons d’appuyer toutes les personnes qui travaillent dans l’industrie du sexe et leurs clients dans leur droit à un environnement favorable à la santé et à la sécurité.

Comme sexologue, nous soutenons le droit des canadiens à vendre ou acheter des services sexuels.

4. Croyez-vous que le fait de bénéficier financièrement de la prostitution d’un adulte devrait constituer une infraction criminelle? Devrait-il y avoir des exceptions? Veuillez préciser.

Commentaires: Non. Les personnes qui bénéficient des fruits de la prostitution ne devraient pas être criminalisées.

Nous nous portons ici à la défense des personnes suivantes : Les propriétaires, gérants et organisateurs d’événements des agences d’escortes, des salons de massages, des donjons, des bars de danseuses qui permettent les services sexuels, des clubs d’échangistes et soirées sexuelles où des travailleuses du sexe sont employées. Les réceptionnistes, chauffeurs, gardiens de sécurité, employés à l’entretient ménager, fournisseurs de logements et endroits commerciaux aux fins de services sexuels, fournisseurs de services web facilitant la promotion des services sexuels (design, programmation, hébergement, propriétaires et modérateurs des forums de discussion sur les services sexuels), photographes, maquilleuses, coiffeuse, etc. Enfin, je parle également des proches des travailleuses du sexe qui pourraient tirer des bénéfices du travail du sexe : conjoints, enfants, colocataires, amis, etc.

Le Code Criminel Canadien contient déjà des lois adressant les préjudices réels : les agressions physiques et sexuelles, les menaces, le harcèlement, le meurtre, l’extorsion, la traite de personnes et l’exploitation des enfants. Parce que cette protection existe déjà, le Canada n’a pas besoin de loi spéciale pour protéger les femmes, hommes et transgenres adultes qui offrent des services sexuels.

C’est par la promotion de droits et normes du travail, et non par la criminalisation, que les conditions de travail inacceptables devraient être combattues. Par exemple, récemment en Nouvelle-Zélande où la prostitution a été décriminalisée en 2003, une travailleuse du sexe a obtenu une compensation financière pour avoir été victime d’harcèlement sexuel au travail de la part de son patron et ce, en passant par leur équivalent de notre Commission des normes du travail. C’est pourquoi le modèle néozélandais mérite une plus grande considération.

Comme sexologue, nous soutenons le droit des canadiens à vendre ou acheter des services sexuels. 

5. Avez-vous d’autres commentaires que vous souhaitez faire pour éclairer la réponse du gouvernement à l’arrêt Bedford?

Commentaires: Nous sommes préoccupée par l’avenir des canadiens et canadiennes, vendeurs ou acheteurs de services sexuel et vous incitons à collaborer avec les gens œuvrant dans l’industrie du sexe afin de lutter ensemble, non pas sur des violences symboliques discutables, mais sur les violences et préjudices réels – tels que définit par la population que vous cherchez à protéger.

Rappelons-le, c’est une question de vie ou de mort pour les travailleuses du sexe et le Canada a le devoir de faire mieux à cet égard!

Comme sexologue, nous soutenons le droit des canadiens à vendre ou acheter des services sexuels.

6. Écrivez-vous au nom d’une organisation? Si tel est le cas, veuillez fournir le nom de l’organisation et le titre de votre poste ou votre rôle : 

Commentaires: Non.

À propos de l’auteure, Pascale Robitaille M.A. Sexologue en pratique privée depuis 2011.

Membre de l’Association des sexologues du Québec
Membre du Canadian Professional Association for Transgender Health
Membre de l’Alliance féministe solidaire pour les droits des travailleuses(rs) du sexe

Implications à Stella (Montréal) :
2000-2001 Stagiaire (Bac en sexologie, UQAM) et administratrice au conseil d’administration
2001-2004 Présidente du conseil d’administration
2005-2006 Agente de projets
2006-2007 Responsable de la formation
2007-2010 Agente de liaison (travail d’approche des travailleuses du sexe indépendantes et celles travaillant pour les salons de massage, agences d’escortes, bars de danseuses et dans les donjons)
2010-2011 Coordonnatrice à la liaison

 

2002 à 2005 Assistante de recherche pour Colette Parent et Christine Bruckert, professeures au département de Criminologie de l’Université d’Ottawa.

Entrevues de recherche auprès des escortes, masseuses, dominatrices et (non publié) auprès des clients.

1. Parent, C. avec C. Bruckert et P. Robitaille, Les travailleuses du sexe dans les salons de massage et les agences in-call : stigmatisation sociale et organisation du travail,Colloque international francophone, Au-delà du système pénal : l’intégration sociale et professionnelle des personnes judiciarisées, Centre international de criminologie comparée et Association des services de réhabilitation sociale du Québec, (novembre 2002)

2. Bruckert, C., C. Parent et P. Robitaille, Établissements de services érotiques/danse érotique : deux formes de travail marginalisé, Rapport soumis à la Commission du droit du Canada, 2003

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